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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (n° 110 , 111 , 114) |
N° II-221 rect. 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GONTHIER-MAURIN, BEAUFILS et DIDIER, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 QUATER |
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Après l'article 73 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la carte des formations de l'enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels consacrés à l'enseignement agricole public et privé et leur évolution depuis 2005.
Objet
Le manque de lisibilité et de transparence des documents budgétaires 2011 concernant l'enseignement technique agricole, ainsi que l'absence d'éléments relatifs à l'exécution budgétaire 2010, nécessitent la remise d'un rapport au Parlement, permettant une analyse approfondie et complète de la situation réelle de l'enseignement agricole public et privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.