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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 110 , 111 , 116) |
N° II-199 26 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SERGENT, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 80 |
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Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2011, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales authentifiée au 1er janvier 2010 est inférieure de 10 % ou plus à celle authentifiée au 1er janvier 2009 en raison de la mise en œuvre du nouveau protocole de collecte relatif à la définition des résidences secondaires, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée d'une fraction de la différence entre le montant de la dotation de base perçue en 2009 et le montant de la dotation perçue en 2010.
Cette fraction est égale à 90 % en 2011, 80 % en 2012, 60 % en 2013, 40 % en 2014 et 20 % en 2015.
Objet
La définition restrictive de la notion de « résidence secondaire » prévue par le nouveau protocole de collecte préparé par l'INSEE pour le recensement de la population, tend à exclure de la population prise en compte pour le calcul de la DGF, les personnes vivant dans des mobile-homes installés dans des campings qui ne seraient pas ouverts à l'année.
Cette nouvelle règle a entrainé en 2010 des pertes de recettes budgétaires importantes pour les communes concernées.
Afin d'en limiter les conséquences pour ces collectivités locales, cet amendement propose un mécanisme de lissage applicable à compter de 2011 et jusqu'en 2015, majorant la dotation de base perçue par la commune d'une fraction de la perte de recettes due à ces nouvelles règles de recensement.