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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 110 , 111 , 116) |
N° II-195 26 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEL, SUEUR et PATRIAT, Mme BRICQ, MM. REBSAMEN et PERCHERON, Mme ALQUIER, M. HERVÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 86 |
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Alinéas 5 à 8, 15, 16, 20, 21 et 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au delà de l'exercice 2011, faute de simulation sérieuse des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. De même, il est nécessaire de pouvoir évaluer les conséquences des nouveaux ajustements apportés à la réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.