AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à prendre compte les effets de la deuxième vague de transfert des parcs de l'équipement aux départements en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 (une première vague de transferts a pris effet au 1^er janvier 2010 pour 31 départements).

Dans le cadre de ces transferts prenant effet au 1^er janvier 2011, le nombre d'emplois à transférer est fixé dans des conventions qui ont été signées avant le 1^er juillet 2010 entre la collectivité territoriale et le représentant de l'État dans le département, la loi ayant prévu la possibilité d'un transfert partiel ou global des parcs départementaux.

Les dépenses de personnel des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) et de certains personnels non titulaires des parcs départementaux sont exécutées sur le budget général,  en conformité avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (article 20) qui prohibent l'imputation directe de dépenses de personnel sur un compte spécial, mais lui sont actuellement remboursées par le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »,.

Dans le cas d'un transfert partiel de parc au 1^er janvier 2011, les personnels non transférés seront affectés dans d'autres services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), où ils exerceront notamment des activités actuellement assurées par les parcs départementaux (en particulier l'entretien et l'exploitation de la route, la maintenance, l'entretien de véhicules). Ces prestations font actuellement l'objet de facturations aux bénéficiaires par le compte de commerce. S'agissant des facturations incombant à l'État, les crédits destinés au paiement de ces facturations sont actuellement inscrits sur le programme « Infrastructures et services de  transports » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ; ils alimentent donc les recettes du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » et sont reversés au budget général (programme 217) pour que ce dernier puisse assurer la rémunération des personnels en question.

Dans le contexte nouveau créé par le transfert des parcs de l'équipement, ce circuit disparaît. Il est donc nécessaire de prévoir une augmentation des dépenses de personnel du MEDDTL et une minoration à due concurrence des crédits du programme « Infrastructures et services de transports ».

Au mois de novembre 2010, on estime à 333 équivalents temps plein le nombre d'OPA rémunérés à ce jour par le compte de commerce et qui ne seront pas transférés aux départements, représentant une masse salariale de 14 429 223 €.

Aussi, il est proposé une ouverture de crédits de personnel sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », gagée par une annulation de crédits autres que de personnel sur le programme « Infrastructures et services de transports ».