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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 110 , 111 , 116)

N° II-165

25 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. ALFONSI, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 75 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La création d'une "réserve judiciaire" est un cavalier budgétaire. La suppression de l'article 75 bis s'impose en conséquence.