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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 110 , 111 , 113, 115) |
N° II-137 rect. quater 29 novembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. Jean-Léonce DUPONT, AMOUDRY, BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. DUBOIS, ZOCCHETTO, BRAYE, JARLIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 99 |
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Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d'une société d'économie mixte
Objet
Le taux de 8% peut être minoré par le taux de croissance, étant entendu qu'il doit s'agir de la production de nouveaux logements sociaux. Il convient dès lors pour être exhaustif d'inclure, dans les exceptions à la minoration, outre les logements HLM également les logements sociaux des sociétés d'économie mixte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.