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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 110 , 111 , 113, 115, 116)

N° II-10

23 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DOLIGÉ et MASSION

au nom de la commission des finances


Article 48

(Etat B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer
Dont Titre 2

24 823 000

 

24 823 000

 

Conditions de vie outre-mer

 

24 823 000

 

24 823 000

TOTAL

24 823 000

24 823 000

24 823 000

24 823 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement poursuit deux objectifs.

D’une part, il abonde de 24,8 millions d’euros supplémentaires les crédits de l’action « Soutien aux entreprises » du programme « Emploi outre-mer », destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale les pertes de recettes résultant pour eux des exonérations de charges sociales spécifiques à l’outre-mer. En effet, pour 2011, comme chaque année, l’enveloppe prévue par le Gouvernement est sous-évaluée par rapport aux besoins identifiés. La sous-budgétisation pour l’année 2011 est estimée à 62,9 millions d’euros, ce qui n’est pas satisfaisant au regard du principe de sincérité budgétaire.

D’autre part, il supprime, pour un même montant, les crédits de l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » du programme « Conditions de vie outre-mer », relatifs au financement de l’agence de santé des îles Wallis-et-Futuna. En effet, votre commission des finances a relevé, dans un rapport d’information de notre collègue Marc Massion, rapporteur spécial de la mission « Outre-mer », la difficulté pour la délégation générale à l’outre-mer (DéGéOM) de gérer ce dispositif, qui ne relève pas de ses compétences mais de celles du ministère de la santé. L’objectif affiché par la RGPP de transformer la DéGéOM en une administration de mission doit être mené à bien. Il convient donc de renforcer les effectifs consacrés à l’évaluation des politiques publiques en outre-mer par rapport à ceux employés pour gérer des crédits budgétaires.