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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-73 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et TÜRK ARTICLE 14 |
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I. - Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La société compte au moins un salarié ;
II. - Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La société compte au moins un salarié ;
Objet
L’objet du présent amendement est d’harmoniser la nouvelle condition à laquelle sont assujettis seulement les FCPI et les FIP qui doivent investir 60% de leur actif dans des entreprises avec salariés en vertu d’une nouvelle rédaction des articles les concernant dans le Code monétaire et financier en l’étendant aux holding et à l’investissement direct, tout en préservant les investissements en amorçage, stade où l’on ne peut raisonnablement exiger la présence de plus d’un salarié.