AMENDEMENT

I. - Alinéa 35

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage : 

67%

II. - Alinéa 38

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2012

III. - La perte de recettes pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est de revenir sur la limitation des dépenses de fonctionnement votée par l’Assemblée Nationale, qui n’est pas conforme à la réalité des dépenses de recherche et de développement des entreprises et sur la rétroactivité imposée aux entreprises bénéficiaires.

Sur la limitation : En exploitant les plus récentes données de déclaration, le niveau effectif des frais de fonctionnement vient en effet d’être évalué par la Direction Générale du Trésor à 73% des dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche. En outre, le présent amendement a pour objet une simplification et une plus grande lisibilité du dispositif, au travers de l’harmonisation à 67% du taux appliqué aux dotations aux amortissements comme aux dépenses de personnel retenues pour la détermination forfaitaire des dépenses de fonctionnement. Il réduit, ainsi l’effet d’aubaine pour les grands groupes sans pénaliser pour autant les PME. De la sorte, les entreprises industrielles comme les entreprises innovantes de service, les PME et les entreprises de taille intermédiaire seront équitablement traitées.

Sur la rétroactivité : Le CIR est aujourd'hui l'un des dispositifs les plus performants en France et dans le monde entier pour financer l'investissement en Recherche & Développement des entreprises. Il est notamment cité en exemple dans la Silicon Valley, et rend la France plus attractive pour les entreprises nationales et étrangères qui souhaitent installer des laboratoires de recherche au sein d'écosystèmes incitatifs. Le CIR permet également aux PME européennes, ainsi qu'aux ETI de soutenir leurs investissements en équipes de R&D, ce qui est nécessaire dans les filières industrielles stratégiques pour remporter des marchés dans un contexte de compétition internationale accru. Il a par exemple été constaté au sein du Club des 17 qui regroupe les Pôles de compétitivité mondiaux que les 15000 PME qui y sont regroupées utilisent unanimement les dispositifs de soutien à la R&D tels que la JEI pour les plus récentes, Tepa ISF pour les PME à la recherche d'investisseurs en amorçage, enfin le CIR pour la quasi totalité d'entre elles. Ce dernier agit comme un poumon de l'investissement en ingénieurs et emplois hautement qualifiés pour nos territoires.

Au delà du montant, la loi prévoit une rétroactivité de la mesure sur le calcul du CIR de l'année 2010 qui se termine. Or l'effet d'une telle mesure s'annonce catastrophique puisqu'elle fait courir un risque « PMI-cide » sur les entreprises industrielles de demain.
Le budget annuel d'une PME est en général calculé et finalisé au mois d'octobre de l'année précédente. Pour 2010, les budgets ont ainsi été validés en Octobre 2009. Ce budget inclut notamment les avantages fiscaux dont l'entreprise bénéficie lui permettant d'investir dans de nouvelles forces productives avec la perspective de recevoir son CIR au 1er trimestre de l'année suivante. En temps de crise, le gouvernement autorisât fin 2008 de pouvoir mobiliser en urgence afin de faire face aux risques de crise de liquidité début 2009.
C'est  pourquoi la baisse proposée et sa mise en application sur le CIR 2010 fait courir un risque de trésorerie très important aux PME et TPE qui devraient faire face à un manque à gagner imprévu au 1er trimestre 2011. Certaines de ces entreprises risquent purement et simplement de mettre la clé sous la porte. D'autre part, la baisse sur le CIR 2011 dans un contexte de crise toujours patent amènerait des mesures de prudence des patrons de PME ce qui génèrerait une limitation, voire un gel des emplois hautement qualifiés dans l'année 2011. Plus de 90% des PME qui ont répondu à une étude d'impact des mesures de réduction de la JEI et du CIR à l'intérieur des Pôles de compétitivité Mondiaux ont révélé un risque de trésorerie début 2011, puis des réductions d'embauche voire des licenciements en 2011. Le CIR est un véritable poumon pour l'investissement dans les PME de l'innovation et de l'industrie de demain. Amputer un poumon même partiellement provoque un risque majeur sur leur santé et l'emploi dans ces entreprises.