AMENDEMENT

 

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101             Impôt sur le revenu

majorer de 6 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301             Impôt sur les sociétés

majorer de 40 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406             Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 48 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 48 512 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 361 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1761             Taxe et droits de consommation sur les tabacs

minorer de 342 049 000 €

Ligne 1785             Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 24 000 000 €

Ligne 1799             Autres taxes

majorer de 20 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de
fonctionnement

majorer de 1 000 000 000 €

Ligne 3106        Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 2 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 03                Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 30 000 000 €

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Ligne 01                Contribution de solidarité territoriale

minorer de 75 000 000 €

Ligne 04 (nouvelle)        Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

majorer de 75 000 000 €

 

 

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants.

 

 

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit.

 

IV. Dans le III de l'article, le nombre : « 1 975 023 » est remplacé par le nombre : « 1 974 477 ».

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, au III de l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire et sur le plafond d'autorisation des emplois de l'État des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.

 

Ces modifications ont pour effet :

 

S'agissant des recettes fiscales :

 

I) de tirer les conséquences des modifications apportées aux articles 39 et 40 du présent projet de loi de finances, suite à l'adoption de l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ces modifications sont les suivantes :

 

1) majoration de 365 millions d'euros de la ligne n°1601 «Taxe sur la valeur ajoutée» (TVA) au titre du moindre transfert de TVA à l'assurance maladie;

 

2) minoration de 342 millions d'euros de la ligne n°1761 «Taxe et droits de consommation sur les tabacs» se décomposant en une majoration de 23 millions d'euros, conséquence de l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et en une minoration de 365 millions d'euros, conséquence des modifications apportées par le Sénat à ce même article, afin de transférer l'intégralité de ces recettes de l'État à l'assurance maladie.

 

II) de majorer de 6 millions d'euros la ligne n°1101 «Impôt sur le revenu» compte tenu de la majoration de l'abattement dont bénéficient les parents qui ont à leur charge des enfants majeurs de moins de 21 ans ou des enfants de moins de 25 ans étudiants (coût de 4 millions d'euros) et de la suppression du quadruplement des plafonds de la réduction d'impôt «Madelin» adopté par amendement à l'Assemblée nationale (gain de 10 millions d'euros) ;

 

III) de majorer de 40 millions d'euros la ligne n°1301 «Impôt sur les sociétés» compte tenu de la suppression de la tranche de crédit d'impôt recherche (CIR) au taux de 5 %, au-delà de 100 millions d'euros de dépenses éligibles au CIR;

 

IV) de minorer de 48 millions d'euros la ligne n°1406 «Impôt de solidarité sur la fortune» (ISF) compte tenu du rehaussement à 67,5% (au lieu de 50% dans le texte adopté par l'Assemblée nationale) du taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée;

 

V) de minorer de 48,5 millions d'euros la ligne n°1501 «Taxe intérieure sur les produits pétroliers» (TIPP) compte tenu:

 

1) de l'exonération de TIPP du transport de marchandises par voie fluviale (coût de 5 millions d'euros);

 

2) du transfert aux départements de 34,7 millions d'euros de recettes de TIPP au titre de la mise en œuvre du revenu de solidarité active et de l'affectation supplémentaire aux régions et départements de 8,8 millions d'euros de recettes TIPP afin de compenser des ajustements de transferts de compétences ;

 

VI) de minorer de 4 millions d'euros la ligne n°1601 «Taxe sur la valeur ajoutée» compte tenu de l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5% sur le «livre numérique» afin de l'aligner sur le régime du «livre papier»;

 

VII) de minorer de 24 millions d'euros la ligne n°1785 «Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)» compte tenu du transfert au Centre national pour le développement du sport d'une partie des recettes de cette taxe afin de financer les travaux sur les grands stades en vue du déroulement en France de l'Euro 2016;

 

VIII) de majorer de 20 millions d'euros la ligne n°1799 «Autres taxes» compte tenu de l'affectation à l'État en 2011 d'une partie des recettes cinématographiques traditionnellement affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

 

De majorer de 1 002 millions d'euros les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales compte tenu :

 

I) de la modification des règles d'indexation de la dotation globale de fonctionnement suite à l'adoption de l'amendement n°I-340 à l'article 19 du présent projet de loi de finances 2011. L'impact de cette nouvelle règle est évalué à 1,0 milliard d'euros en 2011, conduisant à majorer la ligne n°3101«Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement» ;

 

II) de l'extension du bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA aux collectivités finançant la construction de maisons de santé dans les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire. En conséquence, la ligne n°3106 «Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée» est majorée de 2 millions d'euros.

 

S'agissant des comptes d'affectation spéciale :

 

I) de tirer les conséquences des modifications intervenues à l'article 33 du présent projet de loi de finances faisant évoluer la composition des recettes du compte d'affectation spéciale «Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs» sans en modifier le montant total attendu en 2011 (minoration de 75 millions d'euros de la ligne n° 01 «Contribution de solidarité territoriale», majoration de 75 millions d'euros de la ligne n° 03 «Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires») ;

 

II) de majorer de 30 millions d'euros les recettes (ligne n° 03 «Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé») et, par anticipation, les crédits du compte d'affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» afin de prendre en compte l'augmentation de 30 millions d'euros de la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques affectée aux départements.

 

De minorer de 12,7 millions d'euros le plafond des dépenses brutes compte tenu de la prise en compte anticipée des ajustements des transferts aux départements et aux régions de services et d'agents ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Cette minoration résultera, en seconde partie, de la majoration de 6,7 millions d'euros des crédits de la dotation globale de décentralisation inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la minoration des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État » (0,3 million d'euros), « Écologie, développement et aménagement durables » (15,8 millions d'euros), « Enseignement scolaire » (0,4 million d'euros), « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (2,8 millions d'euros) et « Culture » (0,1 million d'euros).

 

De minorer de 546 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État compte tenu des ajustements des transferts aux départements et aux régions de services et d'agents ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Cette minoration se répartit ainsi :

 

I) 54 ETPT résultant des diminutions de 36 ETPT du plafond du ministère chargé du travail et de la solidarité et de 18 ETPT du ministère chargé des transports adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 à l'Assemblée nationale;

 

II) 492 ETPT compte tenu de la présente anticipation des minorations des plafonds d'emplois du ministère chargé de l'intérieur (3 ETPT), du ministère chargé des transports (463 ETPT), du ministère chargé de l'éducation nationale (10 ETPT), du ministère chargé de l'agriculture (14ETPT) et du ministère chargé de la culture (2 ETPT).

 

 

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 92 645 millions d'euros, en augmentation de 1 025 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale. Le tableau de financement est ajusté en conséquence au travers d'une augmentation de la ligne « Variation nette des bons du Trésor à taux fixes et à intérêts précomptés ».