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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-480 23 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 39 |
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I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
matériel médico-chirurgical et dentaire
par le mot :
lunettes
II. - Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« f) Les sociétés d'ambulance »
III. - Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 475 millions
par le montant :
1 110 millions
Objet
Cet amendement vise à minorer le produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée à l'assurance maladie, à due concurrence de l'accroissement de la fraction de droit de consommation sur les tabacs qui lui est affectée, par coordination avec l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et en cohérence avec l'amendement I-81 à l'article 40 du présent projet de loi de finances.
Il s'agit ainsi de clarifier les ressources affectées à l'État et à la sécurité sociale, sans modification de leur équilibre financier.