AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et : « 1,176 » ;

« 2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant ;

« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'État participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n°° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'État relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n°° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;

« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.

« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

« 

  ».

Cet amendement majore, à hauteur de 5,18 M€, les fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Il porte ainsi à 10,51 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des mesures nouvelles 2011.

Cet amendement prend en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt de l'amendement par lequel cet article a été inséré au projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Ces ajustements sont relatifs aux transferts de services du ministère de l'intérieur, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé des transports et de l'équipement.

1. S'agissant des ajustements relatifs aux transferts de services du ministère de l'intérieur, cet amendement compense le transfert d'agents des préfectures du Nord et de l'Yonne participant à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour un montant de 0,04 M€.

2. S'agissant des ajustements relatifs aux transferts de services du ministère chargé de l'agriculture, cet amendement prend en compte la compensation des transferts des personnels des services de l'aménagement foncier pour un montant de 1,11 M€. Il s'agit, d'une part, des compensations résultant du transfert des agents ayant opté au cours de la troisième et dernière campagne de droits d'option et de la prise en charge des emplois disparus pour les services transférés en 2008 et, d'autre part, des compensations résultant du transfert des personnels ayant opté au 31 août 2010 au cours de la deuxième campagne de droits d'option pour les services transférés en 2009.

3. S'agissant des ajustements relatifs aux transferts de services du ministère chargé des transports et de l'équipement :

a) Cet amendement procède à l'ajustement des compensations résultant du transfert des agents ayant opté au cours de la troisième et dernière campagne de droits d'option et des dépenses d'action sociale correspondantes au titre des services des routes départementales de Seine-Saint-Denis, des routes nationales d'intérêt local et des voies d'eau transférés en 2008 (0,02 M€) ;

b) il procède également à la compensation du transfert des agents ayant opté au cours de la deuxième campagne de droit d'option et des dépenses d'action sociale correspondantes au titre des services des routes nationales d'intérêt local et des voies d'eau transférés en 2009 (0,16 M€) ;

c) il procède enfin à la compensation de la prise en charge des agents ayant opté pour l'intégration ou le détachement au cours de la première campagne de droit d'option ainsi que des dépenses de vacation et d'action sociale pour les services des parcs de l'équipement transférés en 2010 (3,85 M€).

Lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires et les plafonds d'emplois des missions et ministères concernés.

Par ailleurs, cet amendement complète les dispositions du III de l'article 52 de la loi n°° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 en prévoyant un fondement légal à la compensation sous forme de TIPP des charges résultant pour les départements du transfert des services participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier et des services supports des parcs de l'équipement.