SOUS-AMENDEMENT

Alinéa 4 de l'amendement n° I-444

Rédiger ainsi cet alinéa :

 a) Le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % » ;

L'amendement n° I-444 propose de supprimer pour le calcul du forfait des frais de fonctionnement la fraction de 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche introduite par l'Assemblée Nationale. Ainsi, ce forfait serait égal à 50 % des dépenses de personnel. En outre, cet amendement propose l'instauration d'un régime optionnel de frais réels dans la limite globale d'un montant égal à 75 % des dépenses de personnel.

Le mode de calcul adopté par l'Assemblée Nationale (75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche et 50 % des dépenses de personnel) permet cependant d'obtenir un bon équilibre pour l'ensemble des entreprises bénéficiaires du CIR et de ne pas pénaliser certains secteurs économiques, notamment les entreprises industrielles.

C'est pourquoi le présent sous-amendement propose de rétablir la prise en compte de la fraction de 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, tout en conservant les autres propositions prévues par l'amendement n° I-444.