Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-465 22 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
I. - Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision, ainsi que des abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire incluant des services de télévision
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 3° de l'article L. 115-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le taux mentionné au i) du 2° est majoré de 2,2. »
Objet
En outre, une modification d'ordre rédactionnel est effectuée au 3° de l'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée pour préciser que la majoration proposée du barème ne vise que les éditeurs qui s'auto-distribuent.