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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-458

19 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

de taux

par les mots :

du taux de 18 %

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b bis) Aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ; »

Objet

Il est nécessaire de prévoir la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du taux marginal d'imposition de certains gains de levée d'option votée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le taux majoré serait applicable aux gains de levée d'option supérieurs à 152 500 € et correspondants à des titres conservés moins de deux ans après l'achèvement de la période d'indisponibilité et cédés à compter du 1er janvier 2011.