SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-445 rect.

Paragraphe VI

Rédiger ainsi ce paragraphe :

VI. - L'article 1635 ter A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase des premier et troisième alinéas du I, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens, et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;

b) Les 2° et 4° sont abrogés ;

c) Au 6° et au 7°, les mots : « terrains et bâtiments » sont remplacés par le mot :« immeubles » ;

3° Au III, les mots : « et les sociétés ou groupements » et les mots : « ou l'impôt sur les sociétés » sont supprimés et la première occurrence du mot : « soumis » est remplacé par le mot : « soumises ».

Le présent sous-amendement tend à maintenir la taxe sur les plus-values immobilières qu'entraînera la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en Île-de-France, actuellement prévue pour le financement du réseau de transport du Grand Paris, en limitant le champ d'application de cette taxe, d'une part, aux particuliers et, d'autre part, aux immeubles à usage d'habitation.

Il s'agit de ne pas faire obstacle aux investissements immobiliers dans les zones assujetties, tout en prévenant le risque spéculatif.