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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-386 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSIN et COLLIN et Mme ESCOFFIER ARTICLE 13 |
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I. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.
II. - Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au III précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à n'appliquer les dispositions relatives au photovoltaïque en outre-mer qu'après la remise du rapport d'impact prévu au VII de l'article 13.