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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-373 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement vise à supprimer cet article.
En effet, l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 3,5 % est inacceptable.
Il faut rappeler que cette exonération, a été instaurée par la réforme de l’assurance maladie de 2004 dont il faut rappeler l’échec puisque son objectif était de renforcer notre système d’assurance maladie notamment en ramenant des finances à l’équilibre en 2007. Or les déficits ne cessent d’augmenter, et l’accès aux soins s’est dégradé.
En proposant de taxer les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » au titre de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), le Gouvernement attend 1,1 milliard d’euros. Cette recette serait affectée à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
Cette mesure est extrêmement injuste et ne résoud en rien le problème structurelle de la dette sociale. En effet, le gouvernement taxe, une fois de plus, l’ensemble des Français, de manière aveugle et inefficace. Ce sont les plus modestes qui seront touchés et en proportion les plus ponctionnés.