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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-370

18 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % » ;

2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ».

II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

Objet

Le présent amendement a pour objet de relever de 30 % à 40 % l’imposition de la plus-value de cession des stock-options après l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale et avant l'expiration du délai de portage de 2 ans pour la fraction annuelle qui n’excède pas 152 500 euros et de 40% à 50 % pour la fraction annuelle qui excède 152 500 euros.

En conséquence, les taux d’imposition après expiration du délai de portage de 2 ans sont relevés respectivement de 18% à 30% et de 30% à 40%.

En effet, ces dernières années s’est creusé un grave déséquilibre entre la fiscalité affectant les revenus du travail et ceux du capital.

Il nous appartient d’y remédier.