AMENDEMENT

Alinéa 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Ces dispositions introduites par l’Assemblée nationale reportent l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres.

Ce dispositif, adopté en loi de finances rectificative pour 2005, avait pour objectif d’encourager l’investissement à long terme des particuliers dans les sociétés et de permettre à celles-ci de se constituer un actionnariat stable. Cet objectif doit encore être poursuivi aujourd’hui.

Le gouvernement a annoncé une réforme globale de la fiscalité du patrimoine pour l’année 2011. Il a lui-même souhaité lors des débats à l’Assemblée nationale que cette question soit examinée au moment où s’ouvrirait le débat sur la fiscalité. En effet, si une modification du régime d’exonération progressive des plus-values sur cessions de valeurs mobilières doit être envisagée,  elle ne doit l’être que dans le cadre de cette réforme future.

C’est pourquoi, il convient de réserver la prise d’une telle mesure jusqu’à ce que s’ouvre effectivement le débat concernant l’équilibre entre l’ISF et le bouclier fiscal.