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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-331 rect. 22 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Amendement de justice sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers l'article 14).