Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-307 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOARAU ARTICLE 13 |
Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » ;
2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».
Objet
Ces paragraphes visent à imposer l'obligation d'un agrément pour tous les projets relatifs à l'énergie photovoltaïque quel que soit leur montant.