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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-257 rect. 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ;
2° À la première phrase du c, les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés.
II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.
Objet
L'amendement vise à inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal :
- les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;
- les plus-values immobilières et les plus-values sur cession de biens meubles passibles de l'impôt sur le revenu, avant application de l'abattement de 10 % pour durée de détention.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 14 vers un article additionnel après larticle 3).