AMENDEMENT

Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), depuis la loi TEPA de 2007 et au titre du "bouclier fiscal", bénéficient d'une réduction de leur impôt en investissant, directement ou indirectement, dans le capital des petites et moyennes entreprises. Ainsi ces dernières années, ils pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier d'une déduction fiscale à hauteur de 75 % du montant des investissements directs ainsi effectués.

L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0-V bis du code général des impôts en cas d’investissement dans une PME de 75 à 50 % du montant de l’investissement direct. Elle a en fait ramené l’avantage fiscal du particulier qui investit directement dans une PME au même taux que lorsqu’il passe par l’intermédiaire d’un fonds –FCPI, FIP ou FCPR–.

Pourtant, le conseil des prélèvements obligatoires a précisé dans son dernier rapport que ce dispositif « a contribué à l’augmentation du capital des PME pour un montant proche de 1 milliard d’euros ». L'instabilité juridique et fiscale d'une telle disposition serait préjudiciable aux PME et d'autant plus incompréhensible qu'il est envisagé dans les mois qui viennent une remise à plat de l'ISF et du "bouclier fiscal".

Cet amendement entend donc rétablir le taux du dispositif ISF-PME à son niveau actuel.