AMENDEMENT

Alinéa 23

1° Remplacer le mot :

agréés

par les mots :

dont la demande d'agrément a été déposée ;

2° Après les mots :

sous réserve,

insérer les mots :

de disposer à cette date, d'une autorisation d'urbanisme, de l'autorisation administrative d'exploitation et d'une proposition technique et financière signée et ;

3° Après les mots :

du respect de la date de mise en production des installations prévue dans

remplacer le mot :

l'

par les mots :

la demande d'

Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration doit être mise en place afin d'évaluer l'impact de l'extinction des aides à l'investissement portant sur des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette commission devrait remettre ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011.

Cette initiative, rendue nécessaire par le nombre important de dossiers d'agrément déposés, ne doit néanmoins pas remettre en cause les projets engagés qui sont dans un processus de finalisation et qui, dans certains cas, sont en travaux.

Cet amendement vise à permettre aux projets les plus aboutis d'être menés à terme sans que leur équilibre économique ne soit remis en cause. Ces projets les plus aboutis s'entendent comme ceux qui ont obtenu une autorisation d'urbanisme (depuis plus de 2 ans pour certains), qui ont reçu leur autorisation administrative d'exploiter et qui ont signé une proposition technique et financière avec EDF tout en étant dans l'attente de l'instruction de leur demande d'agrément (8 à 10 mois en moyenne).

Tel que rédigé, l'alinéa 23 de l'article 13 du PLF 2010 aurait des conséquences immédiates et soudaines pour les entreprises engagées dans de tels projets. De nombreuses défaillances d'entreprises seraient à craindre dès la fin de l'année. Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions prises d'ici le 30 juin 2011.