Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-17 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 14 |
I. - Alinéa 53
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
aa) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 67,5 % » ;
ab) À la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
II. - Alinéa 71
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
45 %
III. - Après l’alinéa 77
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
C bis. - Le 2 du III est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
IV. - Après l’alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D bis. - Au deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
Objet
Cet amendement vise à appliquer le « rabot » de 10 % au dispositif ISF-PME.
En effet, s’il est normal que l’ensemble des contribuables, y compris les redevables de l’ISF, participent à l’effort commun, une modification de fond de ce mécanisme, comme le propose l’Assemblée nationale, ne saurait s’envisager que dans le cadre de la réforme de la fiscalité patrimoniale annoncée pour le premier semestre 2011.