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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-14 rect. 22 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 14 |
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I. - Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; » .
II. - Après l’alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b bis) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; ».
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » soutiennent des entreprises exerçant une activité réelle.
A cette fin, il est proposé de transposer à l’ensemble des dispositifs (y compris aux investissements directs) la clause prévue pour les FIP selon laquelle les sociétés cibles doivent compter au moins deux salariés afin de rendre les versements éligibles à ces réductions d’impôts.