AMENDEMENT

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le onzième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À compter de l’année 2011, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. » ;

Cet amendement a pour objet de répartir équitablement les probables augmentations à venir de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), acquittée par tous les consommateurs sur leur facture d’électricité.

Instaurée par l’article 5 de la loi du 10 février 2000, la CSPE a pour objet de couvrir « intégralement » les charges de service public de l’électricité qui incombent aux opérateurs historiques (tarifs sociaux, obligations de rachat à prix fixés réglementairement d’électricité issue de certaines filières, etc.).

Or, l’augmentation de ces charges de service public de l’électricité n’a pas été compensée, ces dernières années, par l’évolution de la CSPE. Le déficit cumulé s’élève actuellement à 1,6 milliards d’euros, à la charge exclusive de l’opérateur historique. Si rien n’est fait, il devrait encore augmenter fortement dans les années à venir, sous l’effet, en particulier, des obligations de rachat à tarif très favorable par EDF de l’électricité d’origine photovoltaïque.

Le présent article propose donc de donner à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le pouvoir d’agir à la place du ministre chargé de l’énergie en cas de carence de celui-ci, tout en limitant sa capacité à augmenter la CSPE à 0,003 €/ KWh.

Il est donc probable que la CSPE augmente pour l’ensemble des abonnés dans les prochaines années.

Dans ces conditions, il ne serait pas logique que les 250 plus gros sites industriels soient exonérés de tout effort du fait de l’existence d’un plafond de CSPE de 500 000 euros par site (non révisé depuis 2003).

Sans remettre en cause le principe de ce plafond pour d’évidentes raisons de compétitivité industrielle, cet amendement propose donc :

- d’une part, de le faire évoluer chaque année en fonction de l’inflation ;

- d’autre part, de l’actualiser dès 2011, en le passant à 600 000 euros.

Cette mesure d’équité pourrait éventuellement permettre de limiter la part de la contribution reposant sur les autres consommateurs, à commencer par les ménages.