AMENDEMENT

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56,34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 223,29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ».

II. - Le 2° du I de l'article 403 du même code est ainsi rédigé :

« 2° 1532,62 € pour les autres produits. »

 

Les boissons alcooliques sont soumises à des fiscalités différenciées encadrées par le droit communautaire. Toutefois une inégalité fiscale, fortement préjudiciable aux économies locales et à l’espace rural, existe depuis de nombreuses années entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée (Floc de Gascogne, Pineau des Charentes par exemple) et les apéritifs industriels qui sont des produits concurrents aux yeux des consommateurs.

En effet, ces types de boissons ne sont pas soumis aux mêmes règles de production et de distribution. Aussi, compte tenu des coûts de production supérieurs des vins de liqueur, et des taux de taxe, leurs prix de vente sont plus élevés que les apéritifs industriels et sont mêmes très élevés si on les compare, à degré d’alcool équivalent, aux alcools forts (whisky, vodka,…).

Ces écarts de fiscalité (223,29 €/hl pour les vins de liqueurs et 3,55 €/hl pour les apéritifs industriels) sont encore aggravés chaque année par l’indexation de la fiscalité sur l’indice des prix.

L’amendement a pour objet de rétablir un équilibre fiscal entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée et les apéritifs industriels, à recettes équivalentes pour la branche vieillesse du régime de protection sociale agricole.

Pour se faire, compte tenu des volumes de produits concernés, le taux des vins de liqueur est porté de 223,29 €/hl à 180 €/hl, le taux applicable à la catégorie particulière des vins doux naturels est ramené de 56,34 €/hl à 45 €/hl (minimum communautaire) afin de maintenir l’écart de fiscalité existant entre ces produits, et le taux de fiscalité sur les alcools est porté de 1512,96 €/hl à     1532,62 €/hl (+ 1,3 %) pour garantir les recettes évoquées ci-dessus.