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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-105 rect. 19 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, du LUART, MILON, CHATILLON et REVET et Mlle JOISSAINS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le Gouvernement, après des années de maturation a franchi le Rubicon et a eu le courage de supprimer la taxe professionnelle avec succès.
Il a également annoncé sa volonté de supprimer l'ISF dont l'utilité pour la fiscalité française est nulle. Il est nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine comme l'ont déjà constaté l'Allemagne, la Suède ou l'Espagne en l'ayant supprimer il y a déjà plusieurs années.
Cet amendement propose donc de supprimer dès aujourd'hui l'ISF.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 3).