Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Budget pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 )

N° A-3

25 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 31


I. - Alinéa 18

Remplacer (deux fois) le nombre :

160

par le nombre :

130

et le nombre :

60

par le nombre :

30

 

II. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

362

par le nombre :

332

et le nombre :

160

par le nombre :

130

Objet

Cet amendement vise à revenir sur l'amendement I-180, qui augmente de 30 M€ la part du produit des amendes issues des radars automatiques affectée aux départements.

Cette majoration se ferait directement au détriment de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Or, d'une part, la situation financière de l'AFITF est contrainte, et la perte de recettes proposée est significative.

D'autre part, les recettes de l'AFITF profitent en grande partie aux collectivités territoriales, au titre des cofinancements assurés par l'Agence, notamment dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.