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Direction de la séance |
Proposition de loi Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 101 , 100 ) |
N° 7 16 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement des possibilités de rattachement à un EPSCP à des organismes publics ou privés concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Ils sont également opposés à l'extension de la coopération entre établissements privés et publics de recherche sous la forme d'établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'établissement public à caractère industriel ou commercial.