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Direction de la séance |
Proposition de loi Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 101 , 100 ) |
N° 6 16 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prévoit la possibilité pour les PRES constitués sous forme d'EPCS d'être habilités à délivrer des diplômes nationaux.