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Direction de la séance |
Proposition de loi Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 101 , 100 ) |
N° 4 16 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et notamment en ce qui concerne le transfert de propriété du patrimoine immobilier aux universités.
Objet
L'élaboration de dispositions législatives s'inscrivant dans le champ de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ne peuvent entrer en vigueur si elles n'ont pas a minima été précédées d'une évaluation précise de l'application et des conséquences de cette même loi, comme cela est normalement prévu en son article 51.