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Direction de la séance |
Proposition de loi Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 101 , 100 ) |
N° 2 rect. ter 17 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et FICHET, Mme BOURZAI, M. RIES et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'articler 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'État aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.
Objet
Si l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a instauré un comité de suivi de l'application de la dite loi, les deux premiers rapports de ce comité ont porté exclusivement sur la nouvelle gouvernance des universités.
Au regard des enjeux pour notre système d'enseignement supérieur et de recherche que constitue la gestion de l'immobilier universitaire, il convient d'instituer un rapport annuel spécifique sur ce sujet et de s'assurer que les commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat puissent débattre de ce bilan.