Supprimer cet article.

Même bien amélioré par notre commission, cet article qui créé une nouvelle incrimination ne nous parait pas utile. En effet, l'arsenal législatif dont nous disposons est tout à fait suffisant pour réprimer les comportements décrits. Le présent article ébranle, par ailleurs, de nombreux fondements de notre droit pénal en prévoyant de rendre punissables des actes préparatoires et en revenant sur le principe de la responsabilité individuelle.

Supprimer cet article.

Cet article autorise le port d'arme de 6ème catégorie aux agents des personnes morales constituées pour assurer le gardiennage et la sécurité dans les immeubles à usage collectif. Le port d'arme ne doit être autorisé que dans des circonstances très particulières. Il ne nous parait pas opportun d'en généraliser l'usage. Nous considérons enfin, que la sécurité doit être assurée par l'État. En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage.

A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers.

En outre, l'expression « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage » va donner lieu à une jurisprudence considérable, source d'insécurité juridique.

Supprimer cet article.

Cet article n'a pas sa place dans ce texte, nous en proposons la suppression.

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cet enregistrement est placé sous scellés. Il est versé au dossier de la procédure.

II. - Alinéa 4, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a pour objet de prévoir que le versement au dossier de la procédure de l'enregistrement est de droit. Afin de garantir l'intégrité de cet enregistrement, nous proposons qu'il soit placé sous scellés.

Alinéa 4, quatrième phrase

Supprimer cette phrase.

Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Supprimer cet article.

Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 706-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont applicables aux personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, commise à raison de leurs fonctions. »

Amendement tendant à faire bénéficier les personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail commise à raison de leurs fonctions, des dispositions de l'article 706-14 du code de procédure pénale.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le cas échéant à ses représentants légaux le nom de la personne désignée. »

L'article 707 du code de procédure pénale pose dans ses dispositions générales les modalités de l'exécution des sentences ; il est donc essentiel de rappeler à cette occasion l'adaptation nécessaire à une meilleure efficacité de l'ensemble des sanctions éducatives que le juge peut prononcer.

Dans sa rédaction actuelle, la prise en charge du mineur ou du jeune majeur reste très anonyme ; il peut être ainsi renvoyé, d'éducateur en éducateur pour le suivi de sa mesure alors pourtant qu'il lui serait nécessaire, surtout s'il est primo-délinquant, de disposer d'un éducateur référent.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif afin de préciser que, par principe, le service compétent nomme en son sein un « tuteur référent » chargé de suivre l'exécution de la mesure éducative de bout en bout. Le mineur concerné et ses représentants légaux sont avertis de cette nomination.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois ».

Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, pour garder son sens. Il convient donc de fixer pour le juge un délai butoir.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-9- L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

Le texte de la proposition veut garantir la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Or, il ne prévoit aucun dispositif efficace pour assurer cette protection et il n'inclut pas les élèves. La sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement - à l'instar de la sécurité de tous - relève des missions régaliennes de l'État. Le présent article vise donc à rappeler par la loi cette mission afin d'instaurer de façon pérenne la sécurité autour des lieux d'éducation. Le règlement précisera les modalités d'application.

Alinéa 9

1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 doivent être identifiables.

2° Remplacer les mots :

les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5

par le mot :

ils

Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation. »

L'autorisation de port est nominative. Elle ne saurait être déléguée à un tiers, notamment au sous-traitant auxquels les services de surveillance ou de sécurité recourent fréquemment.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Suppression de la possibilité, même exceptionnelle, d'exonérer les agents du port de la tenue.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

« , lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression ».

L'autorisation prévue par le présent article doit être conditionnée à l'existence d'un risque d'agression.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

en tous lieux, publics ou privés

par les mots :

dans un lieu public ou ouvert au public

Le recours au dispositif prévu par cet article ne saurait être utilisé dans le cadre d'opération pouvant conduire à l'identification d'un lieu privé, dans le respect du droit à l'intimité et à la vie privée. 

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la Commission nationale de déontologie de la sécurité est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la sécurité, et ayant fait l'objet d'un enregistrement réalisé en application du présent article, elle peut demander la consultation de l'enregistrement audiovisuel. Il est mis à sa disposition dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »

Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure permettant à la Commission nationale de déontologie de la sécurité de consulter les enregistrements effectués dans le cadre d'une procédure, si les faits enregistrés sont susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la sécurité.

Alinéa 4

I. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la juridiction de jugement a été saisie, toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie de l'enregistrement audiovisuel soumis à la juridiction de jugement devant laquelle elle est appelée à comparaître.

II. - En conséquence, à la première phrase

Remplacer les mots :

, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement

par les mots :

ou du juge d'instruction

La procédure applicable lors de l'instruction doit être distinguée de celle applicable devant la juridiction de jugement. Les principes de secret de l'enquête et de l'instruction ne sont pas applicables devant la juridiction de jugement, les pièces du dossier sont donc communicables en version copie (Cass. Crim. 12 juin 1996, se fondant sur l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée par écrit dans les conditions mentionnées au dixième alinéa de l'article 81 et le juge d'instruction dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la consultation de l'enregistrement par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocat, les témoins, les enquêteurs, les experts, ou toute autre personne concourant à la procédure. Cette décision peut être déférée, dans les deux jours de sa notification, au président de la chambre d'instruction qui statue dans un délai de 5 jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours ».

Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure garantissant, dans le respect des droits de la défense, la possibilité pour une partie de consulter l'enregistrement dans les plus brefs délais. En effet, en excluant l'applicabilité de l'article 114 du code de procédure pénale, cet article met en place une procédure qui ne garantit pas suffisamment les droits de la défense. Le refus de consultation doit être spécialement motivé, au regard notamment d'un de pression strictement déterminé. Un contrôle du refus est exercé par la chambre de l'instruction.

I. - Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission nationale Informatiques et libertés,

II. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine également les conditions dans lesquelles la Commission nationale informatiques et libertés contrôle la durée de conservation et la destruction de l'enregistrement dans les cas prévus au troisième alinéa.

La CNIL doit être en mesure de contrôler la mise en œuvre du dispositif créé par cet article.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »

L'Assemblée générale des copropriétaires doit prendre la décision de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance à l'unanimité. 

Alinéa 4, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le versement de l'enregistrement au dossier est également de droit, à la demande d'une partie, lorsque l'intervention ayant fait l'objet d'un enregistrement a donné lieu au dépôt d'une plainte et que cet enregistrement est susceptible, selon l'auteur de la plainte, d'apporter la preuve des faits qu'il allègue.

La nouvelle rédaction de cet article issue du texte de la Commission prévoit le versement de droit de l'enregistrement dès lors qu'il est demandé par la personne à qui il est reproché une infraction commise au moment de l'intervention. Il s'agit de l'hypothèse de l'outrage et de la rébellion pour la constatation desquels  une preuve matérielle pourra donc être mise à disposition dans le cadre d'une procédure pénale.

Cependant, tel que rédigé, cet article ne permet pas, de manière symétrique, d'utiliser les enregistrements aux fins d'établir un manquement, par les agents de police, aux règles de déontologie de la sécurité. En effet, le versement de droit est limité à la demande de la personne à qui il est reproché une infraction. Si, ainsi, une intervention filmée ne conduit pas à une poursuite judiciaire, ou à la mise en cause d'une personne, cette dernière ne pourra pas utiliser les éléments recueillis par enregistrement pour apporter la preuve d'une violation des règles de déontologie par l'un des agents.

Afin d'assurer la possibilité d'un recours aux enregistrements dans le cadre d'une procédure visant à établir une violation des prescriptions déontologiques, il est donc proposé que l'enregistrement sera également versé, de droit, au dossier de procédure lorsque l'enregistrement est susceptible, selon l'auteur de la plainte, de révéler des faits pouvant constituer un manquement aux règles de déontologie

En effet, il ne serait pas concevable que l'enregistrement des interventions ne puisse jouer qu'au profit d'une seule partie, et pas au bénéfice des citoyens, qui éprouvent aujourd'hui une grande difficulté à étayer des allégations de violences policières, que ce soit devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou devant les juridictions répressives.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

La transmission de ces images

par les mots :

La décision de transmission de ces images est subordonnée à l'autorisation de l'autorité préfectorale, après avis de la commission départementale, dans les conditions prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité. Elle relève...

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre une coordination du dispositif créé par cet article avec le droit commun de la vidéosurveillance tel qu'issu de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité, notamment son paragraphe III qui prescrit des règles précises concernant la décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d'être destinataires des images et enregistrements de vidéosurveillance.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou, le cas échéant, des agents de la police municipale

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou, le cas échéant, des agents de la police municipale

La police municipale ne saurait pouvoir exercer des fonctions qui relèvent des pouvoirs de la police judiciaire.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

II. - Le sixième alinéa (5°) de l'article 495 du code de procédure pénale est supprimé.

Cet amendement a pour objet la suppression du délit d'occupation abusive de halls d'immeuble. Régulièrement retouchée, cette disposition n'en demeure pas moins inutile. Il convient de la supprimer.

Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

Le deuxième alinéa de l'article 433-3 du code pénal sanctionne déjà la menace proférée contre les « personnes chargées d'une mission de service public ».

Ainsi les personnels exerçant dans les établissements d'enseignement scolaire sont d'ores et déjà protégés par le droit pénal : l'introduction d'une catégorie spécifique, telle que les enseignants ou les personnels d'établissement d'enseignement scolaire, ne sert donc, d'un point de vue juridique, à rien.

Il est donc inutile de prévoir une incrimination spécifique à cette catégorie de personnes chargée d'une mission de service public, sous peine de devoir créer un régime spécifique pour toutes les catégories de personnes chargées d'une mission de service public qui ne sont pas expressément visées par l'article 433-3 du code pénal, notamment les services publics assurant l'accueil du public (Service public de l'emploi, Aide sociale, Sécurité sociale, par exemple).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Le I et le II sont ainsi rédigés :

« I. - Sont autorisés par décret du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense nationale. L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est publié en même temps que le décret autorisant le traitement.

« II. - Sont autorisés par la loi les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et :

« 1° Qui intéressent la sécurité publique ;

« 2° Qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ;

« 3° Qui portent sur des données mentionnées au I et II de l'article 8. »

2° Le III et le IV sont abrogés.

La création par le Ministre de l'Intérieur de la base de données « relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique » poursuivait le but affiché de contribuer à la lutte contre les violences de bandes. Cependant, il est fondamental que la création de telles bases de données relève d'une autorisation du législateur. Certaines notions, comme celle d'« origine géographique », méritent un débat devant la représentation nationale afin d'en déterminer les contours, ainsi que les risques potentiels, pouvant le cas échéant être sanctionnés par un contrôle du Conseil constitutionnel.

Ainsi, le traitement de données relatives à l'« origine géographique », ne saurait être une manière de contourner l'interdiction de principe édictée par l'article 8 de la loi informatique et libertés selon lequel « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».

Selon les auteurs de l'amendement, la création de la base relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique aurait dû être autorisée par le Parlement.

La mise en œuvre de bases de données telles que celles-ci doivent être, en tout état de cause, autorisés par la loi. Le Parlement ne saurait accepter que le traitement automatisé de données sensibles puisse être autorisé par simple décret, évitant ainsi un double contrôle : celui du parlement, et celui du Conseil constitutionnel.

C'est la raison pour laquelle cet amendement place sous le contrôle du Parlement le recueil et le traitement automatisé d'un certain nombre de données :

1° Qui intéressent la sécurité publique ;

2° Qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ;

3° Qui touchent à des données « sensibles ».

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée une présomption d'infraction qui peut donc mener à un grand arbitraire de la part des personnes en charge de son application.

Supprimer cet article.

Il s'agit d'une disposition très dangereuse qui vise à une privatisation de la sécurité, or la puissance publique doit être la seule habilitée à user de la force.

Supprimer cet article.

Il s'agit d'une disposition très floue qui va être très difficilement applicable. De plus, dans la pratique, elle peut très bien remettre en cause la liberté de manifester.

Supprimer cet article.

L'article n'a pas de lien direct avec le sujet.

Supprimer cet article.

L'article n'a pas sa place dans ce texte.

Supprimer cet article.

Cette disposition est simplement incohérente car elle propose de transférer les images des vidéosurveillance dans des lieux où il n'y a pas encore eu d'infraction.

On peut du reste s'interroger sur la pertinence d'une telle disposition dans un texte visant la lutte contre les violences de groupes.

Supprimer cet article.

Il s'agit d'une disposition qui réécrit une précédente loi qui n'a jamais réussie à s'appliquer. Cette incrimination ne trouvera toujours pas à s'appliquer malgré la réécriture car elle est toujours inapplicable.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Il s'agit qui renforce la répression autour des évènements sportifs qui n'a pas de rapport direct avec l'intitulé de la loi.

Supprimer cet article.

Il s'agit qui renforce la répression autour des évènements sportifs qui n'a pas de rapport direct avec l'intitulé de la loi.

Supprimer cet article.

Il s'agit d'une disposition redondante car les infractions qui touchent les enseignants sont déjà poursuivies sur le fondement des dispositions concernant les atteintes aux personnes chargées d'une mission de service public.

Supprimer cet article.

L'article ne fait qu'aggraver des peines déjà prévues dans des lois précédentes. Nous nous opposons à la logique de simple aggravation des peines.

Supprimer cet article.

L'article qui crée un délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire est liberticide dans sa formulation. Cet article risque d'être détourné de son objectif, la lutte contre les bandes violentes, pour empêcher les manifestations.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

La notion de dissimulation volontaire en tout ou partie du visage dans le but de ne pas être identifié constitue un masque juridique pour multiplier des incriminations de manière souvent subjective amenant inéluctablement à l’arbitraire et à des jurisprudence contradictoires.

Supprimer cet article.

La multiplication des incriminations n’est pas de nature à réduire les comportements délictuels dont s’agit qui peuvent l’être en utilisant les moyens législatifs et réglementaires existant et en donnant aux forces de l’ordre les moyens nécessaires à leur action.

Le glissement vers la répression des actes préparatoires et une responsabilité collective est incompatible avec les fondements traditionnels de notre droit pénal.

Supprimer cet article.

Alinéa 4

Après les mots :

aux dispositions

insérer les mots :

du I et

Correction d'un oubli de coordination.