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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes (1ère lecture) (n° 86 , 85 ) |
N° 51 13 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
La notion de dissimulation volontaire en tout ou partie du visage dans le but de ne pas être identifié constitue un masque juridique pour multiplier des incriminations de manière souvent subjective amenant inéluctablement à l’arbitraire et à des jurisprudence contradictoires.