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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les violences de groupes

(1ère lecture)

(n° 86 , 85 )

N° 37

13 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit d'une disposition très floue qui va être très difficilement applicable. De plus, dans la pratique, elle peut très bien remettre en cause la liberté de manifester.