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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes (1ère lecture) (n° 86 , 85 ) |
N° 23 12 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
I. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la juridiction de jugement a été saisie, toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie de l'enregistrement audiovisuel soumis à la juridiction de jugement devant laquelle elle est appelée à comparaître.
II. - En conséquence, à la première phrase
Remplacer les mots :
, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement
par les mots :
ou du juge d'instruction
Objet
La procédure applicable lors de l'instruction doit être distinguée de celle applicable devant la juridiction de jugement. Les principes de secret de l'enquête et de l'instruction ne sont pas applicables devant la juridiction de jugement, les pièces du dossier sont donc communicables en version copie (Cass. Crim. 12 juin 1996, se fondant sur l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme).