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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes (1ère lecture) (n° 86 , 85 ) |
N° 10 12 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Charles GAUTIER et SUEUR, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.