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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 7 rect. 9 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».
Objet
Annnualiser le calcul des allégements généraux de charges sociales.
Il s'agit de limiter l'application des allégements de cotisations sociales aux rémunérations mensuelles des salariés calculées sur la base d'une année à douze mois de salaires. En effet, pour bénéficier de l'exonération maximum appliquée sur un salaire au niveau du Smic, certaines entreprises évitent d'augmenter le salaire mensuel de base de leurs salariés et préfèrent verser un treizième ou un quatorzième mois de salaire.
La Cour des comptes préconise également une telle mesure.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 20 vers l'article additionnel après l'article 17).