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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 58 4 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 34 |
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Rédiger ainsi cet article :
La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie, fixée au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite de 110 millions d'euros en année pleine.
Objet
La loi « HPST » a prévu que la dotation versée par l'assurance maladie aux ARS soit fixée chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, compte tenu des difficultés liées à la mise en place des agences régionales de santé (ARS) qui interviendra à mi-année, le présent article propose que le financement des ARS repose, à titre exceptionnel, en 2010 :
- sur une dotation qui fera l'objet d'un rattachement par voie de fonds de concours s'agissant des frais liés à l'installation des agences ;
- d'autre part, une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie fixée par arrêté.
Il convient d'encadrer ce dispositif en proposant de plafonner cette dotation pour 2010.