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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 524 13 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 38 |
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Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IX. - Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, un rapport faisant apparaître l'impact, par génération, de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite. Il prépare, à partir de ces données, un rapport d'orientation qui est rendu public et transmis au Parlement. »
Objet
L'article 38 comporte des mesures qui sont favorables aux femmes en raison des inégalités de déroulement de carrières et donc d'acquisition de droits à retraites dont elles sont encore victimes aujourd'hui. Toutefois, il y aura lieu de réexaminer ce dispositif au regard des évolutions à venir, de façon à ce que les mécanismes mis en place par l'article 38 continuent dans le futur de reposer sur des éléments objectifs et qu'ils restent raisonnables et proportionnés à l'objectif de compensation recherché. Il est donc nécessaire, pour la sécurité juridique de la majoration de durée d'assurance, de prévoir que le Gouvernement remettra dans cinq ans un rapport d'orientation à partir des données qui caractérisent la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail.