AMENDEMENT

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 33 précité est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VIII. - Par dérogation à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2012, la part des frais d'hospitalisation, des actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 de ce même code.

« IX. - Les dispositions du I, à l'exclusion du quatrième alinéa, celles du II et du V, à l'exception du G, du présent article sont applicables aux activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes :

« 1° Le B du V s'applique à compter d'une date fixée par décret ;

« 2° À la fin du dernier alinéa du C et dans la seconde phrase du D du V, l'année : « 2012 » est remplacée par les mots : « une date fixée par décret ».

Les modalités de financement des établissements de santé sont fixées depuis 2004 en loi de financement de la sécurité sociale, la loi du 18 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale constituant la base législative en la matière. Les modalités de mise en œuvre de la tarification à l'activité des hôpitaux sont donc discutées chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Le présent amendement vise à prendre en compte la situation spécifique des hôpitaux locaux, de la même manière que la disposition introduite par amendement parlementaire à l'Assemblée nationale prend en compte la situation particulière de la Guyane. En effet, cette catégorie d'établissements est aujourd'hui financée en dotation globale plutôt qu'à l'activité puisque le code de la sécurité sociale (art. L. 162-22-16) prévoit une dérogation explicite, qui vise la catégorie des hôpitaux locaux en tant que telle.

La suppression de la catégorie des hôpitaux locaux par la loi HPST du 21 juillet 2009 va entraîner un basculement de facto du régime juridique, dont le régime de financement, des établissements concernés dans le droit commun. Il s'ensuit qu'ils devraient donc être financés dès le 1^er janvier 2010 en T2A 100%, affectée du coefficient de transition de l'année.

Or, ce changement de mode de financement constituerait un basculement soudain auxquels les actuels hôpitaux locaux ne sont pas prêts pour deux motifs :

- Le codage des actes n'y est pas exhaustif et un important travail technique doit être mené en amont afin de déterminer le montant des dotations MIGAC, les coefficients de transition, etc.

- Les effets revenus n'ont pas été mesurés et pourraient s'avérer très déstabilisants pour les établissements, de même que pour l'assurance-maladie.

Le schéma proposé par l'amendement est de maintenir le financement dérogatoire des hôpitaux locaux, sous forme de dotation globale, au plus tard jusqu'en 2012, puis d'aménager le calendrier de transition par décret pour prendre en compte le début tardif du processus par rapport à la catégorie des centres hospitaliers généraux et universitaires. Quoi qu'il en soit, l'objectif est de pouvoir financer les activités de médecine de ces établissements en « T2A 100 % » le plus rapidement possible, dans la mesure des possibilités techniques et des contraintes liés à des effets revenus imprévus.