AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. MILON et HOUPERT

ARTICLE 29 BIS

I. - Alinéa 4

Avant les mots :

L'enregistrement

insérer les mots :

Lorsqu'au bout de douze mois après la mise sur le marché du premier générique, il n'existe pas de produit au prix du générique qui reprenne les caractéristiques organoleptiques du princeps,

II. - Alinéa 5

Au début de cet alinéa, procéder à la même insertion.

Objet

Il est vrai que la différence de forme, de couleur ou de gout d'un générique peut troubler les patients et conduire à maintenir un taux de substitution bas ou pire à causer des problèmes de santé publique.

Il est donc important de mettre à disposition des patients une offre qui reprenne les caractères organoleptiques du princeps au prix du générique.

Toutefois, la proposition adoptée par l'assemblée nationale remet gravement en cause les droits de propriété intellectuelle et notamment les règles en matière de dessins et modèles alors que l'objectif poursuivi pourrait être atteint plus simplement.

Il est donc proposer de restreindre les cas où le droit des marques ou des dessins et modèles sont remis en cause aux seuls cas où lorsque 12 mois après la mise sur le marché du générique, il n'existe pas de molécule au prix du générique qui reprenne les caractéristiques organoleptiques de la molécule princeps.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).