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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 478 9 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mmes SITTLER et PANIS ARTICLE 54 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».
Objet
L'avis de la commission, qui rappelons le est paritaire ( Caisse - Médecins) et dont le Président a voix prépondérante, doit automatiquement être recueilli et suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie.