AMENDEMENT

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° D'organiser l'analyse des coûts de revient et l'observation des différents tarifs des établissements et services médico-sociaux, sur la base d'enquêtes nationales représentatives par catégorie homogène d'établissements et services ou d'interventions sociales et médico-sociales de nature similaire, en tenant compte d'indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour permettre de déterminer les tarifs plafonds médico-sociaux définis par l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et, pour ce qui concerne les établissements et services d'aide par le travail par l'article L. 314-4 du même code, ainsi que pour concourir à l'information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification ; ».

II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils adressent par voie électronique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires aux enquêtes mentionnées au 11° du I de l'article L. 14-10-1. »

L'information des usagers comme la transparence sur les tarifs pratiqués et les modalités de formation des coûts, s'imposent désormais dans le secteur social et médico-social.

Plusieurs raisons y concourent :

- la forte sensibilité des usagers et de leurs proches sur «le reste à charge» dans le secteur des personnes âgées ;

- la nécessité d'objectiver les coûts de revient des opérateurs publics et privés sociaux et médico-sociaux, pour prendre en compte les réalités techniques et économiques auxquelles ils doivent faire face, dans la conception des politiques publiques et pour une évolution équilibrée du «reste à charge»: il est à souligner qu'à ce jour, aucun dispositif national de recensement de données tarifaires et budgétaires ne permet par exemple de faire des simulations concrètes sur les différentes hypothèses en matière d'évolution du financement de la perte d'autonomie ;

- la mise en œuvre de nouvelles modalités forfaitaires d'allocation des ressources en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La possibilité pour les autorités ministérielles de définir des tarifs plafonds, au sens des articles L 314-3 et 314-4 du code de l'action sociale et des familles, dans la suite des LFSS 2008 et 2009, a pour conséquence la nécessité de construire des bases de données sur les différents coûts de revient et les tarifs pratiqués. Au-delà de leur nécessité pour établir les tarifs plafonds sur des bases solides, s'ajoute l'intérêt pédagogique pour l'ensemble des gestionnaires de pouvoir se comparer à des données de référence pour améliorer leur gestion.

Au-delà du « périmètre traditionnel » de la CNSA, en termes d'établissements et services médico-sociaux, l'amendement associe également les établissements et services d'aide par le travail qui se situent aujourd'hui dans une position partagée : compétence de planification et d'autorisation par l'Agence Régionale de Santé, financement par l'Etat. Pour ces établissements comme pour les autres établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées, la CNSA est « le bon lieu » pour ces travaux d'objectivation et de connaissance partagée des coûts et des tarifs.