AMENDEMENT

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour 2010, le concours mentionné au b du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une péréquation au bénéfice des départements qui, au titre des exercices des années 2006 à 2010, présentent une dépense cumulée, relative à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code, minorée de la baisse des montants versés au titre de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, excédant les concours susmentionnés versés au cours de la même période. Les modalités de cette péréquation sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L. 14-10-3 du même code.

L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles a fixé les critères selon lesquels sont répartis les concours versés aux départements par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour couvrir les dépenses relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH) - minorées de la baisse des montants versés au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Un décret en Conseil d'État a défini les pondérations appliquées à chacun de ces critères (potentiel fiscal, population, bénéficiaires de la PCH et montant versés, etc.) en visant une certaine équité de traitement des départements.

Pourtant, à la fin de 2008, il apparaît une grande disparité de situation selon les départements :

- certains présentent un excédent de trésorerie sur les exercices 2006, 2007 et 2008, avec un taux de couverture cumulé des dépenses de PCH (minorées de la baisse des montants versés au titre de l'ACTP) par les contributions de la CNSA supérieur à 100%. Ce taux pouvant excéder 150% dans certains cas;- tandis que quelques départements présentent un déficit cumulé plus ou moins important avec un taux de couverture, sur les trois exercices, inférieur à 100%, de l'ordre de 90%.

Au terme de l'exercice 2010, les projections réalisées par la CNSA prévoient une augmentation du nombre de départements concernés par un déficit cumulé de trésorerie : près d'un tiers d'entre eux présenteraient, sur les cinq exercices de 2006 à 2010, un taux de couverture des montants versés au titre de la PCH par les concours cumulés de la CNSA, inférieur à 100 %, le taux avoisinant, dans certains cas, seulement 70 %.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit la possibilité, pour 2010, d'opérer une péréquation ponctuelle au profit de ces départements en augmentant le concours qui leur sera versé au titre de 2010, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat après l'avis du conseil de la CNSA, où siègent des représentants des conseils généraux.