AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes PROCACCIA et BOUT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 5125-3 du code la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« et s'ils tiennent compte des personnes recensées au sens de l'article L. 5125-10. Les personnes qui travaillent au sein des quartiers visés dans le premier alinéa du présent article pourront être également considérées comme desservies par cette officine mais ne pourront justifier à elles-seules l'implantation d'une pharmacie. »

Objet

On constate actuellement une évolution des quartiers dans les villes moyennes avec des constructions de quartiers neufs, notamment en périphérie, qui voient se concentrer des zones d'activités et des quartiers d'affaires. Les besoins de la population qui y travaille légitiment la création de nombreux commerces de proximité. Des récentes études confirment que les populations se rendent aussi fréquemment, voire plus souvent, à la pharmacie la plus proche de leur lieu de travail qu'à celle qui est la plus proche de leur habitation. Il devient essentiel de tenir compte des besoins de cette population là où elle vit la journée entière : une pharmacie devrait être accessible pour toutes ces personnes qui ne peuvent accéder en rentrant le soir à « leur » pharmacie de quartier.

L'émergence de ces nouveaux quartiers peut être doublée de la construction de nouveaux lotissements (appartements ou maisons individuelles) générant un déplacement de la population et de facto une nouvelle demande en termes de commerces et services de proximité et de structures communales (crèches, écoles, administrations....) : mais les règles de répartition des officines ne permettent pas le plus souvent l'implantation d'une pharmacie à proximité en dépit des réels besoins de toute la population qui vit sur ces secteurs, seule la population résidante étant prise en compte.

Il serait opportun de faciliter le transfert d'officines existantes sur ces communes, en privilégiant à cette occasion une répartition optimisée du tissu sur toute la commune (évitant ainsi de voir leur activité péricliter par manque de clientèle dans certains quartiers, en raison d'une baisse de la population et éviter à terme une éventuelle cessation d'activité...)

Cet article a donc pour objet de faciliter le transfert des officines dans une même commune en tenant compte de toute la population qui réside et qui travaille dans ce périmètre, répondant ainsi à une demande effective et à la condition d'optimisation de la couverture en médicaments des secteurs revendiqués dans la demande.

Il est en effet nécessaire de prendre en considération le bassin d'emploi pour déterminer les transferts et regroupements d'officines de pharmacie de façon à ne pas pénaliser la population.

Dès lors, même si cette population qui travaille sur un site peut avoir été recensée dans un autre quartier, sa présence pourra ajouter à la légitimité d'implantation d'une officine. Elle ne pourra justifier à elle-seule d'une implantation, mais devrait être prise en compte en plus de la population résidente.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.