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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 381 8 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 42 |
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Imposition découlant d'un risque exceptionnel ou répété, dans un établissement d'une entreprise, révélé par une infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
« 1° ter Imposition découlant d'entraves à la procédure de déclaration, de reconnaissance et d'imputabilité d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. »
Objet
L'article 42 prévoit de corriger, mais à la marge seulement, le système de « bonus/malus », de majoration de cotisation, de ristourne, de subvention des contrats de prévention.
S'agissant du malus, c'est-à-dire de possibles sanctions des entreprises via des majorations de cotisations AT/MP, les auteurs de cet amendement jugent ce dispositif encore trop timide, imprécis dans la mesure où notamment la définition des situations de risque exceptionnel justifiant une majoration de cotisation sans injonction préalable est renvoyée au domaine règlementaire.
Pour rendre ces sanctions effectivement dissuasives, ils proposent de renforcer leur caractère automatique en cas de risques exceptionnels ou répétés dans un établissement mais aussi lorsque l'entreprise entrave la procédure de déclaration, de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.